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Article 6 Utilisation rencontres du vietnam proceedings actes d'état civil émis par une autorité étrangère compétente 1 Pour être utilisé au Vietnam, tout acte d'état civil émis par les autorités étrangères compétentes doit être légalisé, sauf disposition contraire d'un engagement international liant la République socialiste du Vietnam.

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Les actes d'état civil émis par un service diplomatique ou consulaire étranger au Vietnam à ses ressortissants pour utilisation au Vietnam sont exemptés de la légalisation sur le principe de la réciprocité. Law on Legal Assistance Article 5. Language in legal assistance 1 In case there has existed a treaty on legal assistance between Vietnam and a foreign country, the language in legal assistance is the site de rencontres babou prescribed in that treaty.

Article Refusal of extradition to foreign countries 1 Competent proceedings-conducting bodies of Vietnam may refuse extradition if the extradition requests fall into one of the following cases: a The persons requested for extradition are Vietnamese citizens; d The persons requested for extradition are those who are residing in Vietnam for reasons of possible coercion in the extradition-requesting country due to discrimination of race, religion, gender, nationality, ethnicity, social class or political viewpoint; Article 5 Langue de l'entraide judiciaire 1 S'il existe un traité d'entraide judiciaire entre le Vietnam et un pays étranger, le libellé de l'entraide est celui qui est prescrit dans ce traité.

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If a party in dispute cannot use Vietnamese, then it may use an interpreter [to translate] into Vietnamese. If the parties do not have an agreement, then the language to be used in arbitration proceedings shall be as decided by the arbitration tribunal. Article 44 Petition and resolution of petition against decision of arbitration tribunal concerning whether the arbitration agreement exists, the arbitration agreement is void, the arbitration agreement is incapable of being performed and whether the arbitration tribunal has jurisdiction.

Annexures in a foreign language must be translated into Vietnamese and translations must be validly certified.

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Article 70 Petition requesting arbitral award be set aside 3 Documents accompanying a petition in a foreign language must be translated into Vietnamese and the translations must be validly certified. Article 10 Langue 1 Pour les différends sans élément étranger, la langue employée dans la procédure d'arbitrage doit être le vietnamien, par exemple dans un différend dans lequel au moins une partie est une entreprise à capital investi de capitaux étrangers.

Si une partie en conflit ne peut pas utiliser le vietnamien, elle peut recourir à un interprète pour traduire en vietnamien.

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Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, la langue utilisée dans la procédure d'arbitrage doit être celle qui aura été décidée rencontre femme challans le tribunal d'arbitrage. Les annexes en langue étrangère doivent être traduites en vietnamien, et les traductions doivent être validement certifiées.

Article 70 Annulation de la demande de sentence arbitrale 3 Les documents accompagnant une pétition dans une langue étrangère doivent être traduits en vietnamien, et les traductions doivent être certifiées conformes.

Civil Code Article Right to have family and given names 1 Each natural person has right to have flirter définition petit robert family name and a given name including a middle name, if any. The family and given names of a person shall be the family and given names in the birth certificate of such person.

The name of each Vietnamese citizen must be in Vietnamese or other ethnic minority languages of Vietnam and not include any figure or any symbol other than a letter.

Au Viêtnam, dans le cadre de cet article, il sera souvent fait référence à la capitale commerciale Hô Chi Minh-Ville. Actuellement, Hô Chi Minh-Ville a une densité de population moyenne de plus de 4 habitants au kilomètre carré, ce qui est supérieure à celle de Shanghai. Ceci en raison de travailleurs des provinces voisines qui se déplacent au centre-ville pour le travail. De ce fait, tandis que à personnes migrent chaque année des zones rurales vers la ville, la ville dépassera bientôt les 10 millions.

Announcement of wills 5 Where a will has been prepared in a foreign language, it must be translated into Vietnamese and notarized. Article 26 Droit d'avoir des prénoms et des noms de famille 1 Toute personne physique a le droit d'avoir un nom de famille et un prénom y rencontres du vietnam proceedings un deuxième prénom, le cas échéant.

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Les noms de famille et les prénoms d'une personne doivent être ceux de la famille et des prénoms figurant sur l'acte de naissance de cette personne. Le nom de chaque citoyen vietnamien doit être en vietnamien ou dans une autre langue appartenant à une minorité ethnique du Vietnam; il ne doit comporter ni de chiffre ni de symbole autre qu'une lettre.

Si un enfant abandonné dont les parents naturels sont non identifiés est adopté, son appartenance ethnique sera transmise de son père adoptif ou de sa mère, comme convenu mutuellement par les parents. Article Déclaration des testaments 5 Lorsqu'un testament a été rédigé dans une langue étrangère, il doit être traduit et notarié en vietnamien.

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Code of Civil Procedure Article Spoken and written language used in civil procédures 1 Spoken and written language to be used in civil procedures shall be the Vietnamese. Participants in civil procedures may use the voices and scripts of their ethnic groups; in this case interpreters are required.

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Interpreters 1 Interpreters are persons capable of translating a foreign language into Rencontres du vietnam proceedings and vice versa in cases where procedure participants are unable to use Vietnamese.

Interpreters shall be selected by an involved party or under the agreement between involved parties and are accepted or requested by courts. Section Recognition of papers and materials sent by foreign agencies, organizations, or individuals to Vietnamese Courts 2 Vietnamese Courts shall recognize papers and materials made by overseas individuals in the following cases: a Foreign-language papers and documents already translated into Vietnamese are lawfully notarized or certified in accordance with the Vietnamese law; Article 20 Langue parlée et écrite employée dans la procédure civile 1 La langue parlée et écrite employée dans la procédure civile doit être le vietnamien.

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Les participants à une procédure civile peuvent utiliser la langue et l'écriture de leur groupe ethnique; en ce cas, des interprètes sont nécessaires. Article 81 Interprètes 1 Les interprètes sont des personnes capables de traduire une langue étrangère en vietnamien et inversement dans les cas où les participants à une procédure ne peuvent pas utiliser le vietnamien.

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Les interprètes sont choisis par une partie concernée ou en vertu d'un accord entre les parties concernées et ils sont admis ou sollicités par les tribunaux. Article 96 Diffusion des documents et des témoignages 3 Les documents et les témoignages présentés dans les tribunaux par les parties impliquées dans des langues des minorités ethniques ou dans des langues étrangères doivent être ajoutés à leurs traductions en vietnamien, lesquelles sont légalement légalisées ou authentifiées.

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Article Demande de non-reconnaissance au Vietnam des jugements civils et des décisions relevant des tribunaux étrangers 2 Les requêtes en langues étrangères doivent être jointes à leur version vietnamienne dûment notariée ou authentifiée. Article Demande de non-reconnaissance au Vietnam des jugements civils et des décisions relevant des tribunaux étrangers 2 Les papiers et documents joints à la demande qui sont en langues étrangères doivent être joints à leur version vietnamienne dûment notariée ou authentifiée.

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Article Papiers et documents joints aux candidatures 1 Les requêtes doivent être accompagnées des papiers et des documents spécifiés dans les traités internationaux auxquels la République socialiste du Vietnam est signataire; en l'absence d'un traité international ou si le traité international ne prévoit pas cette situation, les papiers et les documents suivants doivent accompagner la requête: a les originaux ou des copies certifiées conformes de la décision de l'arbitre étranger; b les originaux ou des copies certifiées conformes des accords d'arbitrage entre les parties.

Article Reconnaissance des papiers et des documents envoyés par des agences, des organismes ou des individus étrangers par les tribunaux vietnamiens 2 Les tribunaux vietnamiens doivent reconnaître les papiers et les documents préparés par des ressortissants étrangers dans les cas suivants: a les documents en langue étrangère et les documents déjà traduits en vietnamien rencontre femmes st nazaire légalement certifiés ou certifiés conformes par la loi vietnamienne; Law on Administrative Procédures Article Spoken and written languages used in administrative procédures 1 The spoken and written language used in administrative procedures is Vietnamese.

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In this case, interpreters are required. Interpreters 1 Interpreters are persons who are capable of translating another language into Vietnamese and vice versa when a procedure participant cannot speak Vietnamese. An interpreter is selected by an involved party or under agreement between involved parties and accepted by the court or required by the court to interpret.

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Those who know the language of persons with vision disability or those who can hear or speak the language of persons with hearing or speaking disability are also regarded as interpreters. Handover of documents and évidences 3 A document or an evidence handed over by an involved party to the court which is in an ethnic minority language rencontres du vietnam proceedings a foreign language shall be enclosed with its duly notarized or authenticated Vietnamese translation.

This meeting will be organized in Quy Nhon on a regular basis every 4 years, alternating with the Rencontres de Moriond meeting on the same subject. The conference will consist of plenary sessions for invited indepth oral presentations review talks and talks on specific specialised topicsand contributed papers, in the form of relatively short oral papers. Special emphasis will be placed on active participation by younger researchers and post-docs.

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